Nous utilisons vos données personnelles pour exécuter votre commande, pour fournir la meilleure expérience utilisateur possible sur ce site Web et à d'autres fins, qui sont décrites dans notre politique de confidentialité.
1. Champ d’application
1.1. Les
présentes conditions générales s’appliquent pour toute commande effectuée sur
la boutique en ligne de SCV SA, Rue de l’Hôpital 49, 3280 Meyriez-Morat, Tél 026
672 90 50, [email protected], UID : CHE-106-102-935,
ci-après dénommée SCV SA.
1.2. Ces
conditions générales de vente sont considérées comme acceptées dès passation de
la commande par le client.
2. Offre et conclusion du
contrat
2.1. La
présentation des produits dans le shop en ligne ne représente pas une offre
ferme mais un appel à la commande.
2.2. En
cliquant sur le bouton (Commander), le client passe une commande ferme des
produits listés sur la page de commande.
2.3. SCV SA
confirme la commande par e-mail après réception de la commande. Le contrat de
vente est conclu immédiatement.
2.4. En achetant, le client accepte automatiquement et irrévocablement que les produits sont soumis aux exigences réglementaires applicables en matière de commerce et de conformité relatives à la vente et à l’utilisation des produits et que les produits sont conçus et développés pour un usage civil uniquement et non destinés à des fins militaires. fins ou applications dans le monde entier. Le client certifie par la présente qu’il n’est pas un « utilisateur final militaire » et que les produits ne seront pas utilisés en tout ou en partie pour une « utilisation finale militaire » et accepte qu’il ne vendra aucun produit à une personne qui est ou a l’intention de vendre des « utilisateurs finaux militaires » à des « utilisateurs finaux militaires » pour les revendre. Le client s’engage à indemniser SCV SA contre tous les dommages résultant du non-respect de cette déclaration. Le client informera SCV SA de toute circonstance susceptible d’affecter les objectifs de cette déclaration.
3. Prix et frais de
livraison
3.1. Les prix indiqués sur notre page produit s’entendent avec TVA en Suisse en francs suisses (CHF). Livraison gratuite pour les achats supérieurs à CHF 50.-.
3.2. Le
fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Pour le
client, les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le site internet au moment
de la commande.
4. Conditions de livraison
4.1. La
livraison s’effectue au Suisse/Lichtenstein.
4.2. Le délai
de livraison de produits est selon les pages des produits.
Si la livraison requiert un délai plus long, le client en sera informé.
4.3. Si tous
les produits commandés ne sont pas en stock, SCV SA est habilitée à effectuer des
livraisons partielles.
4.4. Si au
bout de trois tentatives de livraison celle-ci n’a pu se faire pour des raisons
incombant au client, SCV SA est en droit de résilier le contrat.
Les montants qui auraient déjà été versés seront immédiatement remboursés.
5. Conditions de paiement
5.1. Les clients en Suisse ont le choix d’effectuer leur paiement par prépaiement, TWINT, facture, carte postale, E-Finance, carte Maestro ou par carte de crédit.
5.2. Achat sur facture avec option de paiement partiel (POWERPAY)
MF Group / POWERPAY propose à titre de prestataire de paiement indépendant le type de paiement «Paiement sur facture». La facture de l’ordre vous permet tout simplement de régler votre achat en ligne par facture. Si vous renoncez à un paiement dans les délais impartis, vous obtiendrez à titre rétroactif le mois suivant une facture mensuelle avec un aperçu de la commande. A la conclusion du contrat d’achat, POWERPAY prend en charge la créance sur facture et se charge du traitement des modalités de paiement. Dans le cadre de l’achat sur facture, vous acceptez en plus de nos CG, les <a href= »https://www.powerpay.ch/fr/agb » target= »_blank »>GC</a> de POWERPAY. (powerpay.ch/fr/agb).
6. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la SCV SA jusqu’au paiement
total. Avant le transfert de propriété, il n’est pas autorisé de mettre les
produits en gage, d’en transférer la propriété, de les transformer ou de les
modifier sans l’autorisation de SCV SA.
7. Droit de rétractation
7.1. Les
clients ont le droit de résilier le contrat dans les 14 jours suivant la
réception de la marchandise. La demande de résiliation est à adresser sous
forme écrite par e-mail, fax ou courrier à SCV SA. Pour bénéficier du délai de
résiliation, il suffit d’envoyer la demande de résiliation dans les délais
requis. Le motif de la résiliation ne doit pas être justifié. La demande de
résiliation est à adresser à: SCV SA, Rue de l’Hôpital 49, 3280 Meyriez-Morat,
[email protected], Fax 0026 672 90 50.
7.2.
L’exercice du droit de rétractation mène à la résiliation du contrat, ce qui
implique un remboursement des prestations reçues dans le cadre du contrat. Le
client doit renvoyer à SCV SA les marchandises obtenues, dans leur emballage
original et dans les 14 jours après la déclaration de rétractation. Le client
assume les frais de retour de la marchandise.
7.3. Après
réception de la marchandise, le montant de l’achat sera immédiatement reversé
au client si celui-ci avait réglé ce montant au préalable. Nous nous réservons
le droit de ne pas reverser la totalité du montant de l’achat en cas de
dégradations ou d’usure excessive de la marchandise. Votre responsabilité en
termes de dépréciation de la marchandise n’est engagée que si celle-ci résulte
de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature et
du bon fonctionnement de la marchandise. SCV SA peut différer le remboursement
jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à réception de la preuve d’expédition
des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
7.4. Le droit
de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
- les solutions d’entreprises personnalisées
clairement adaptées aux besoins personnels du client
- les contenus numériques directement
accessibles lors de la commande et qui ne sont pas livrés sur supports de
données
- les prestations effectuées en totalité ou en partie
8. Garantie et
responsabilité
8.1. SCV SA
Business Media SA garantit que la marchandise dispose des propriétés exigées et
ne présente pas de défauts préjudiciables à sa valeur ni à son adéquation avec
l’usage présupposé et qu’il correspond aux spécifications et performances
prescrites. SCV SA se réserve le droit de décider de remédier au défaut
par rectification du défaut ou par livraison de remplacement.
8.2.
L’acheteur se doit de vérifier la qualité de la marchandise le plus rapidement
possible et de communiquer immédiatement les défauts. Le client peut contacter
notre service clientèle à l’adresse [email protected] ou au numéro de téléphone 026
672 90 50.
8.3. Si la
rectification ou la livraison de remplacement échouent, le client est en droit
de résilier le contrat. Ce droit ne s’applique pas en cas de défauts mineurs.
Le client n’a pas droit à une réduction de prix.
9. Durée du contrat,
autorisations et résiliations pour les abonnements
Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée. En règle
générale, cette durée est de 12 mois. S’il n’en a pas été convenu autrement,
chaque abonnement autorise une personne à en faire usage de façon illimitée
pendant la durée du contrat.
10. Mots de passe /
Confidentialité
Le client s’engage à traiter de façon strictement confidentielle et avec
la plus grande précaution les données d’accès au système et les mots de passe
pour les produits mis à disposition en ligne. Si SCV SA venait à découvrir une
utilisation des mêmes données d’accès par plusieurs utilisateurs, elle se
réserve le droit de mettre un terme immédiat à l’autorisation d’accès.
11. Droits d’auteur /
Copyright
Le contenu et la structure des produits publiés par la SCV SA ainsi que
l’intégralité des services en ligne sont la propriété intellectuelle de la SCV
SA et sont protégés par droit d’auteur. L’utilisation de contributions et
d’aides de travail pour l’usage personnel est permise. En revanche, toute
diffusion commerciale partielle ou totale nécessite l’autorisation expresse de SCV
SA.
12. Responsabilité
SCV SA n’est pas responsable en cas de négligence légère du devoir
contractuel. SCV SA décline également toute responsabilité en cas de
non-respect du devoir contractuel par des auxiliaires et des remplaçants. SCV
SA décline toute responsabilité quant aux fautes ne relevant pas de son domaine
de responsabilité mais de celui de prestataires de services dans le domaine de
la télécommunication, de l’hébergeur et autres prestataires tiers.
13. For et droit applicable
Les relations contractuelles entre le client et SCV SA relèvent du droit
matériel suisse à l’exclusion cependant de la Convention des Nations Unies sur
les contrats de vente internationale de marchandises du 11. April 1980. Le for
compétent pour les litiges résultant de ces relations contractuelles est le for
de Morat/Fribourg.
14. Dispositions finales
Si certaines des présentes conditions générales s’avèrent caduques, la
validité des autres dispositions reste inchangée.
