Pour acheter des systèmes Clip-on.
Ces produits peuvent être vendus librement en Suisse. L’achat ne nécessite pas d’autorisation exceptionnelle des autorités. Néanmoins, des règles légales s’appliquent à leur utilisation
Quelle est la situation juridique de la chasse ?
L’accessoire monté sur la lunette de visée est considéré comme un outil interdit par le règlement de chasse applicable (article 2 de la loi fédérale sur la chasse) et ne peut généralement pas être utilisé pour la chasse. Cependant, il est possible que sous certaines conditions et conformément à la réglementation, les chasseurs soient autorisés par les autorités locales à utiliser des aides interdites. Ce permis est envisagé pour répondre à deux raisons principales : Premièrement, pour assurer la chasse nocturne, en particulier dans et autour des zones protégées sensibles. Deuxièmement, atteindre des objectifs de réduction exigeants mais nécessaires. Cependant, aucun permis général ne peut être accordé à tous les chasseurs. Au lieu de cela, des dérogations individuelles peuvent être accordées aux personnes qui peuvent contribuer et qui souhaitent atteindre les objectifs ci-dessus. L’accessoire d’imagerie thermique non monté peut être utilisé comme dispositif d’observation. Cela ne nécessite pas l’approbation des autorités.
Comment puis-je obtenir un permis pour monter un systèmes clip-on ?
- L’intéressé remplit le formulaire de demande de permis spécial en vertu de la loi sur la chasse. Le formulaire est disponible sur le site Internet de l’administration de la chasse du canton concerné.
- L’intéressé soumet le formulaire à l’autorité de chasse respective.
- L’autorité de chasse compétente délivre au demandeur le permis spécial après examen.
- Le requérant demande au Service des armes et explosifs de la police cantonale une dispense d’usage d’armes. La demande doit comprendre, entre autres, le permis spécial en vertu de la loi sur la chasse (comme motif digne de reconnaissance) et un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois.
- Le demandeur peut acheter un silencieux avec le permis d’exemption de la loi sur les armes. Avec le permis spécial de la loi sur la chasse, il peut utiliser ce silencieux dans le terrain de chasse couvert par le permis.
- L’intéressé nous achète le produit correspondant et le reçoit après remise des documents (permis de dérogation).
- L’achat du silencieux ou de l’appareil cible est signalé à l’autorité existante via l’e-police et le numéro de série. du produit est enregistré au nouveau titulaire.
Quelle loi fédérale régit l’utilisation et la possession d’accessoires d’armes à feu :
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1998/2535_2535_2535/fr
Demandes générales et formulaires
Veuillez noter qu’il existe des différences cantonales. Pour ce faire, adressez-vous au bureau cantonal des armes ou à l’administration de la chasse et de la pêche.
https://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home/sicherheit/waffen/gesuche-formulare.html
Clause de non-responsabilité
Veuillez noter que les informations sur ce site Web sont de nature uniquement informatives.
Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications. Le client est tenu d’informer de manière indépendante les autorités compétentes.
